J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000, 10 mai 2000, 19 octobre 2000 et 14 novembre 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 17 octobre 2000 portant création du syndicat interhospitalier du Chalonnais ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de Sevrey en date du 9 décembre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite Roger-Lagrange, à Chalon-sur-Saône, en date du 18 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier William-Morey, à Chalon-sur-Saône, en date du 2 février 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du foyer d'accueil spécialisé L'Arc-en-ciel de Sevrey en date du 26 mai 2000 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier du Chalonnais est rattachée à la trésorerie de Chalon-sur-Saône municipale (département de Saône-et-Loire).
Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2001.